Conseil municipal du 18 novembre 2013

Conseil municipal du 18 novembre 20131. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4 – EXERCICE 2013.

Cette décision modificative permet de prendre en compte de nouvelles dépenses et de réajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2013 afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.

Cette décision modificative s’équilibre, en dépenses et en recettes, toutes opérations confondues, aux montants totaux mentionnés ci-après:

en section d’investissement : 684 543,14 €

en section de fonctionnement : 102 093,46 €

Soit un total de : 786 636,60 €

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits pour faire face aux opérations financières et comptables liées à l’activité du budget principal, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits détaillés dans les tableaux joints en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°4 du Budget Principal.

Myriam BAECKEROOT (Parti de la France): L’élue déplore le caractère sibyllin de la disposition soumise à discussion et annonce son abstention sur les points 1 à 7.

Michel RIFFAUT (UMP): abstention sur les points 1 à 4.

Jacqueline LEGIEC (EELV): abstention sur ce point.

2. CREANCES ETEINTES – BUDGET PRINCIPAL.

Madame la Trésorière Principale a communiqué à Monsieur le Maire des demandes d’admission en créances éteintes pour un montant total de 380,69 €, concernant le Budget Principal. Il s’agit notamment de décisions du juge du Tribunal d’Instance de Versailles, décidant de l’effacement des dettes de certains débiteurs de la Ville dans le cadre de procédures de rétablissement personnel.

L’effacement de dettes concerne des rétributions de services (centre de santé, centres de loisirs, et accueil périscolaire), dont le détail est joint en annexe.

A la suite de ces décisions, il convient donc d’annuler ces titres par l’émission d’un mandat sur la nature 6542 – « créances éteintes » comme le prévoit la réglementation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de constater l’effacement des dettes pour un montant total de 380,69 €,

DIT que cette dépense sera imputée sur la nature 6542 « créances éteintes », code fonctionnel 020, du Budget Principal.

3. BUDGET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°2 – EXERCICE 2013.

Cette décision modificative permet de prendre en compte de nouvelles dépenses et de réajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2013 afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité du budget annexe Assainissement.

Cette décision modificative s’équilibre, en dépenses et en recettes, toutes opérations confondues, aux montants totaux mentionnés ci-après:

en section d’investissement : + 30 000,00 €

en section d’exploitation : 0,00 €

Soit un total de : + 30 000,00 €

En effet, il y a lieu de recadrer les dépenses relatives aux travaux d’assainissement – rue Georges Viard (nature 21532) pour un montant total de 30 000 €. Cette dépense est financée par l’économie réalisée sur les études en section d’exploitation (nature 617).<

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits pour faire face aux opérations financières et comptables liées à l’activité du budget Assainissement, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits ci-dessous :

En section d’exploitation :

  • Dépenses / Nature 023 « Virement à la section d’investissement » : + 30 000,00 €

  • Dépenses / Nature 617 «  Etudes » : – 30 000,00 €

En section d’investissement :

  • Dépenses / Nature 21532 « Réseaux d’assainissement » : + 30 000 ,00 €

  • Recettes / Nature 021 « Virement de la section d’exploitation » : + 30 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement.

4. BUDGET BUSPHONE – DECISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2013.

Cette décision modificative permet de prendre en compte de nouvelles dépenses et de réajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2013 afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité du budget annexe Busphone.

En effet, il y a lieu de recadrer les dépenses relatives aux remboursements des frais de personnel à la Ville pour un montant total de 3 000 €. Cette dépense est financée par l’économie réalisée sur les rémunérations diverses (nature 6228).

Considérant la nécessité de procéder à la modification des crédits pour faire face aux opérations financières et comptables liées à l’activité du budget Busphone, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits ci-dessous :

En section d’exploitation :

  • Dépenses / Nature 6218 « Autre personnel extérieur » : + 3 000,00 €

  • Dépenses / Nature 6228 « Rémunérations – Divers » : – 3 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe Busphone.

5. Modification du périmètre de protection des monuments historiques (Eglise Saint Maclou, Tour Montjoie, Crypte de l’ancien prieuré) dans le cadre de la procédure de création de l’Aire de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine.

Par une délibération en date du 24 juin 2013, le Conseil Municipal a arrêté le projet de création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine sur certaines parties du territoire communal.

D’utilité publique, l’AVAP remplace la servitude de protection des abords des Monuments Historiques et l’étend à des secteurs plus larges que le simple rayon de protection de 500m autour d’un bâtiment classé.

L’Architecte des Bâtiments de France propose d’adapter le périmètre de protection des Monuments Historiques en vigueur autour de l’Eglise Saint Maclou, la Tour Montjoie et la Crypte de l’ancien prieuré. A ce titre, il propose le projet de périmètre de protection présenté ci-après en pièce annexe 1.

Cette proposition recueille un avis favorable dans son principe. Toutefois, il apparaît souhaitable de compléter cette proposition par l’intégration dans le périmètre de protection des Monuments Historiques modifié les espaces urbanisés intégrés en secteur AP2 au titre de l’AVAP situés en bord de Seine ainsi que les bordures pavillonnaires du Parc Gévelot. Cette proposition de complément du périmètre des Monuments Historiques modifié est présentée en pièce annexe 2.

Cette proposition de modification du périmètre de protection des Monuments Historiques doit être présentée à la population dans le cadre de l’enquête publique préalable à la création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Préalablement, elle doit être soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection des Monuments Historiques tel que joint sur le plan de la pièce annexe 1 (l’Eglise Saint Maclou, la Tour Montjoie et la Crypte de l’ancien prieuré),

DEMANDE que cette proposition de modification du périmètre des Monuments Historiques intègre les secteurs urbanisés en bordure de Seine et du Parc Gévelot tel que dessinés sur le plan de la pièce annexe 2 ci-jointe,

DIT que ce dossier sera joint au dossier d’enquête publique préalable à la création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine.

6. APPROBATION DU BILAN DE CONCERTATION – DOSSIER DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUITE A DES ERREURS MATERIELLES.

Par délibération du 30 septembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme révisé pour rectification d’erreurs matérielles sur deux points :

  • la parcelle AN n°149, située dans le secteur de la Justice, classée en zone UC, avait été englobée en zone 2AU, secteur à urbaniser ;

  • l’extrait du règlement de la zone UC3 faisait toujours mention de l’orientation d’aménagement n°1 qui a été supprimée dans le cadre de la procédure de modification du PLU révisé.

Conformément à l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme, un dossier présentant ces deux erreurs matérielles a été mis à la disposition du public à l’accueil du service Urbanisme du 9 octobre au 9 novembre 2013.

Un avis au public a été publié dans l’édition du journal « Le Parisien » du 1er octobre 2013. Une mention a été insérée dans le « Vivre A Conflans » et également diffusée sur les panneaux administratifs répartis sur l’ensemble du territoire communal.

Aucune observation du public n’a été enregistrée durant cette mise à disposition.

Il convient donc d’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme révisé sur ces deux points après avoir tiré le bilan de la concertation menée sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 APPROUVE le bilan de la concertation tel que présenté ci-dessus,

APPROUVE le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme révisé tel que joint ci-après,

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal et d’une publication au recueil des actes administratifs,

DIT, conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme, que le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme révisé sera tenu à la disposition du public en mairie au service Urbanisme, 63 rue Maurice Berteaux et à la Préfecture, aux jours et heures habituels d’ouverture,

DIT que la présente délibération et les modifications apportées au PLU révisé seront exécutoires dans un délai d’un mois à compter de leur transmission à Monsieur le Préfet et dès l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

7. ACQUISITION AMIABLE D’UN TERRAIN DESTINE A L’ALIGNEMENT SITUE A L’ANGLE DE L’AVENUE DES ACACIAS ET DU CHEMIN DES AMOURS.

La parcelle cadastrée section AM n°867, d’une superficie de 59 m², située à l’angle du chemin des Amours et de l’avenue des Acacias, a été frappée d’alignement. Une partie de cette parcelle est englobée dans la voirie communale et le reste de l’emprise est destiné au prolongement du trottoir sur le chemin des Amours.

A ce titre, une régularisation foncière est nécessaire et un transfert de propriété au profit de la Commune doit être réalisé.

Les propriétaires de la parcelle proposent de céder cette propriété à la Commune au prix de 85 € le m² soit 5 015 euros. La Commune prendra en charge les frais de notaire ainsi que la pose d’une clôture de type grillage en treillis soudé.

Conformément aux dispositions de l’article L1311-9 et à l’alinéa 2 de l’article 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les projets d’opérations immobilières doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat lorsqu’ils sont poursuivis notamment par les collectivités territoriales. Cette consultation est obligatoire dans le cadre des acquisitions à l’amiable en fonction d’un montant fixé par l’autorité administrative compétente.

Conformément à l’Arrêté Ministériel du 17 décembre 2001, la consultation du Service des domaines est obligatoire dans le cadre d’acquisition d’un montant au moins égal à 75000 €. Les services fiscaux n’ont donc pas été sollicités dans le cadre de cette acquisition foncière compte tenu du montant d’acquisition inférieur au seuil de consultation obligatoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir la parcelle de terrain cadastré section AM n°867, sise 5 avenue des Acacias à Conflans-Sainte-Honorine, d’une superficie de 59 m², au prix de 5 015 euros auprès ses propriétaires actuels, les frais de notaire et frais annexes restant à la charge de la Commune,

CLASSE cette emprise foncière dans le domaine public routier,

DECIDE de faire procéder aux travaux nécessaires à l’installation d’une clôture de type treillis soudé à l’alignement du chemin des Amours,

AUTORISE le Maire, ou son représentant habilité à cet effet à signer tous actes ou documents nécessaires pour finaliser cette acquisition et notamment l’acte authentique de transfert de propriété qui sera passé en la forme notariée,

FINANCE cette acquisition et cette indemnité sur le budget communal.

  1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PORTANT SUR LE DEPÔT DE GARANTIE.

Vu les articles L2212.1 et L2213.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret N°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes,

Vu le décret en date du 15 mars 1972 fixant les modalités d’application du décret précité,

Vu l’article R26-15 du Code Pénal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°6 du 28 juin 1993, portant sur le projet de réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, Quai de l’Ile du Bac, 1 rue Aimé Bonna, à Conflans-Sainte-Honorine,

Vu la création de l’aire d’accueil pour les gens du voyage, inaugurée en mars 1996, composée de 12 places de stationnement pour l’accueil de 24 caravanes, pour répondre aux besoins de la population des gens du voyage et favoriser le développement de tous les types d’habitat,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°26 du 23 février 1996, portant sur l’adoption du règlement intérieur de l’aire d’accueil pour les gens du voyage, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n°23 du 28 juin 2002, puis par la délibération du Conseil Municipal n°15 du 17 septembre 2012,

Vu la nécessité de modifier, dans le règlement intérieur, l’article 3 portant sur le dépôt de garantie,

Vu la nécessité de préciser que le dépôt de garantie est fixé par décision municipale,

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification de l’article 3 du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage, selon le projet joint en annexe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le règlement intérieur modifié.

Myriam BAECKROOT (Parti de la France): abstention.

8. PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA SANTE ET DE LA PREVOYANCE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal du 6 février 2012 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 1er octobre 2012, autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 24 septembre 2013,

Au terme du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales peuvent apporter leur participation, soit au titre de la « Santé », soit au titre de la « Prévoyance », soit au titre des deux risques.

Les principales dispositions fixées par le texte sont les suivants :

  • le dispositif est facultatif pour les agents et pour les collectivités
  • les collectivités ont le choix entre deux procédures pour accorder leur participation :

  • la labellisation qui permet à l’agent de conserver le libre choix de sa mutuelle, à condition que sa mutuelle soit labellisée ;
  • la convention de participation, qui après mise en concurrence, permet de choisir une mutuelle auprès de laquelle les agents pourront souscrire et percevoir la participation de la Ville.

La Ville participe actuellement à la protection sociale pour le risque « Santé » dans le cadre d’un contrat groupe avec la MNT et verse une participation qui varie entre 11 et 18 euros.

Aucune participation n’est versée pour le risque « Prévoyance ».

En accord avec toutes les organisations syndicales représentées au sein des instances représentatives du personnel, il est proposé de maintenir la participation de la Ville pour le risque « Santé », dans le cadre de la « Labellisation ».

Ainsi tous les agents adhérents d’une mutuelle labellisée pourront bénéficier de la participation de la Ville.

Celle-ci sera versée sous forme de forfait et modulée en fonction du salaire de l’agent, de la façon suivante :

  • indice majoré supérieur à 400 (ou rémunération brute mensuelle supérieur équivalente) = 8 euros brut mensuel,
  • indice majoré jusqu’à l’indice 400 (ou rémunération brute mensuelle équivalente) = 16 euros brut mensuel

Par ailleurs, il est proposé d’étendre le principe de la participation employeur au risque « Prévoyance », dans le cadre d’une convention de participation avec la mutuelle « Intériale », retenue par le Centre de Gestion de la Grande couronne, après mise en concurrence.

La garantie proposée aux agents dans le cadre de ce contrat couvre :

  • le maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail,
  • le maintien de salaire en cas d’invalidité permanente,
  • la garantie décès.

Une option complémentaire « retraite suite à invalidité permanente », facultative, peut-être souscrite par l’agent.

Le montant de la participation employeur à la Prévoyance, est fixé forfaitairement à trois euros brut par mois, par agent. Elle sera versée uniquement aux agents ayant souscrit un contrat dans le cadre du contrat collectif « Intériale ».

S’agissant du risque « Prévoyance », une convention de mutualisation sera conclue avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande couronne et une convention d’adhésion à la convention de participation sera établie avec le CIG de la Grande couronne et la mutuelle « Intériale ».

Cette adhésion donne lieu à une contribution annuelle de la Ville qui s’élève à 1000 euros correspondant à l’effectif de la collectivité (de 350 à 999 agents).

La mise en œuvre du dispositif de participation pour le risque « Santé et Prévoyance » prend effet à compter du 1er janvier 2014.

Les personnels concernés par cette participation sont les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé. Seuls les actifs y ont droit.

Les crédits seront inscrits au budget dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 120 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en œuvre du dispositif de participation par la Ville à la protection sociale des agents, dans le cadre définit ci-dessus, pour le risque « Santé et Prévoyance ». Cette participation prend effet à compter du 1er janvier 2014 et concerne les agents titulaires de la fonction publique, de même que les agents de droit public et les ceux de droit privé,

AUTORISE le Maire à signer les conventions afférentes à la mise en œuvre de ce dispositif.

Myriam BAECKROOT (Parti de la France): Après s’être assurée que cette disposition n’est pas « imposée par l’Europe », l’élue s’abstient. Les autres votent pour.

9. MISE EN CONFORMITE DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION DE CONTRATS « EMPLOIS D’AVENIR ».

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le tableau général des emplois,

La Ville s’est inscrite dans le dispositif des emplois d’avenir en créant par délibération du 17 décembre 2012, trois emplois d’avenir dans les secteurs suivants :

  • services techniques secteur Bâtiments (peinture),
  • service Petite enfance (aide dans l’accueil des enfants porteurs de handicap au sein des crèches),
  • services administratifs (assistante administrative).

Un poste supplémentaire a été ouvert par substitution d’un contrat aidé en cours dans les services administratifs.

Au vu des difficultés d’insertion rencontrées par les jeunes sur la Ville et des besoins non couverts dans certains services municipaux, il est proposé de créer trois nouveaux emplois d’avenir en plus des 4 contrats déjà en cours, dans les secteurs suivants :

  • service Evènementiel (adjoint technique logistique),
  • Conservatoire de musique (assistant administratif),
  • services administratifs (assistant administratif).

La durée de ces contrats est fixée à 3 ans sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le financement de l’Etat s’élève à 75% du salaire brut dans la limite du SMIC.

Les Missions locales et le réseau Pôle emploi ou les CAP emploi pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, assurent la prospection des employeurs, le repérage des jeunes et les mises en relation.

Elles assurent la contractualisation des emplois d’avenir et le suivi personnalisé du jeune à toutes les étapes du parcours.

Les jeunes recrutés dans le cadre de ce dispositif bénéficient de l’encadrement d’un tuteur et d’un plan de formation pour leur permettre d’acquérir une réelle qualification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau général des emplois comme indiqué ci-dessus à compter du 18 novembre 2013.

Jean-Florent CAMPION (Nouveau Centre): l’élu centriste rappelle que le concept des « emplois d’avenir » est intéressant. Il demande au maire si le dispositif peut-être « diplômant ». Le maire embraye les poncifs sur cette trappe à précarité. Il confesse cependant que ça ne « résoudra pas le problème du chômage dans le pays ». Son propos résume en filigrane 30 ans de renonciations politiques en matière d’emploi. Vivement le travail libéré comme le préconise l’économiste Bernard FRIOT en prônant la socialisation intégrale du salaire – contre 45% actuellement (lire « L’enjeu du salaire » et « L’enjeu des retraites »).

Myriam BAECKEROOT (Parti de la France) vote pour, tout comme les autres élus présents.

10. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Vu le décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013,

Vu la délibération du 18 février 2013 modifiant le régime indemnitaire des Educateurs de jeunes enfants, des Assistants socio-éducatifs et des Conseillers socio-éducatifs,

Le décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifie le mode de calcul de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) et prévoit désormais la possibilité d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1 à 7 sur le montant de référence annuel (et non plus de 1 à 6), pour les agents du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification du mode de calcul de l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) des éducateurs de jeunes enfants, prévoyant désormais la possibilité d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1 à 7 sur le montant de référence annuel pour les agents relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants.

11. Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité dont le SIPPEREC est coordonnateur.

Vu la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée,
Vu la délibération du Comité syndical du SIPPEREC n°2004-02-09 en date du12 février 2004 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC,

Considérant l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour ses besoins propres,
Vu le rapport reprenant les principaux éléments de présentation joint en annexe,
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité joint en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et des services associés,

APPROUVE  la participation financière de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,
AUTORISE le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération,
DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Myriam BAECKEROOT (Parti de la France): l’élue juge cette action « sûrement utile » mais regrette la complexité de la disposition soumise au vote et le fait qu’il s’agit d’un démembrement des prérogatives municipales.

Il est vrai qu’on en serait pas là avec un monopole public des l’énergie permettant une planification écologique vers la sobriété énergétique…

12. ADHESION AU groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique.

Vu la Directive Européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
Vu la délibération du SIGEIF en date du 18 décembre 2012,
Vu le rapport reprenant les principaux éléments de présentation du dossier joint en annexe,

Vu l’acte constitutif joint en annexe,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SIGEIF entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par le SIGEIF en application de sa délibération du 18 décembre 2012,
APPROUVE la participation financière de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,
AUTORISE la Ville de Conflans-Sainte-Honorine à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Myriam BAECKEROOT (Parti de la France): l’élue d’extrême droite reconnaît son manque de connaissance en matière de fibre optique (développée tout de même il y a plus de 30 ans à Conflans aux LTT…;-)

13. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET D’ELECTRICITE DE LA REGION DE CERGY ET DE CONFLANS (SIERTECC) POUR LA CONSTRUCTION DU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE ENTRE LA RUE DES CHASSELAS ET DE LA PLACE ROMAGNE.

La Ville de Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre du regroupement des services à la population (petite enfance, scolaire, périscolaire, jeunesse, sports, culture, action sociale,..) au sein d’un lieu unique appelé à devenir un guichet unique des services publics locaux, a souhaité que soit construit un réseau de fibre optique entre ce bâtiment et la rue des Chasselas (site informatique).

Par ailleurs, la Ville a décidé de sécuriser l’ensemble de son système d’informations en déployant un Plan de Reprise d’Activité en cas de panne ou de sinistre.

Ainsi, la fibre optique reliant l’Espace Romagné avec la rue des Chasselas permettra de restaurer très rapidement tout le système d’information, y compris la téléphonie en cas de sinistre sur l’un ou l’autre des bâtiments.

Enfin, la Ville a souhaité, durant ces travaux, que l’ensemble des bâtiments publics de la place Romagné puissent également bénéficier de la fibre optique.

Seront donc raccordés très prochainement la Médiathèque, le 5 Espace Infos Jeunes, le Théâtre Simone Signoret, le Plateau Romagné et la Police Municipale dans le cadre de la mise en place de la vidéo-protection.

Les travaux ont été réalisés par le SIERTECC au titre de l’élargissement de ses compétences tel que figurant au titre 3 de ses statuts.

Le montant total des travaux est fixé initialement à 258 568,58 € TTC, soit deux cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-huit euros et cinquante-huit cts.

La Commune s’engage à rembourser au SIERTECC, toutes les dépenses relatives aux études et aux travaux de raccordement au guichet unique de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine et du réseau de Fibre Optique entre la rue des Chasselas et la place Romagné (environ 750m), déduction faite des sommes récupérées au titre du FCTVA.

Les travaux ont été réalisés en majeure partie sur l’été et le début de septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de construction du réseau de fibre optique entre la rue des Chasselas et la place Romagné avec le Syndicat Intercommunal d’Enfouissement de Réseaux de télécommunications et d’Electricité de la région de Cergy et de Conflans pour un montant maximum de 258.568,58 € TTC,

AUTORISE M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention désignée ci-dessus avec le Syndicat Intercommunal d’Enfouissement de Réseaux de télécommunications et d’Electricité de la région de Cergy et de Conflans.

14. MODIFICATION DES EMERGENCES DES RESEAUX DANS L’EMPRISE DE LA RD 48 ENTRE LES PR 10+580 et PR 12+030 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT.

Au titre du programme 2013 de renforcement des routes départementales, sur le secteur de la Subdivision territoriale Nord-Est, le Département a prévu des travaux de renforcement de la couche de roulement de la RD 48, dans l’agglomération de Conflans-Sainte Honorine.

Ces travaux nécessitent la mise à niveau et/ou le changement des émergences de certains ouvrages d’eaux pluviales et d’eaux usées. Ces modifications incombent au propriétaire du réseau d’assainissement concerné. Le Département et la Commune reconnaissent l’intérêt technique et financier à réaliser les travaux dans le cadre d’un marché unique attribué par le Département au titre de cette opération.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de financement qui a pour objectif de définir les modalités de participation financière de la Commune pour la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de financement définissant les modalités de la participation financière de la Ville pour la réalisation des travaux de modification des émergences des réseaux de la RD 48,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement avec le Conseil Général des Yvelines.

15. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE – amenagement des abords de la maison de quartier et de la creche halte-garderie des hautes roches.

La réserve parlementaire est une dotation affectée à des aides exceptionnelles en faveur des collectivités territoriales.

Les demandes sont soumises au régime du décret n°99-1060 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Le projet de restructuration et d’extension d’une maison de la petite enfance est en cours de mise en œuvre. Ce projet a pour objectif de répondre à un besoin croissant en termes d’accueil de petite enfance par la création et l’aménagement d’un équipement public.

Ces travaux permettent une optimisation des services en regroupant différentes structures de la petite enfance actuellement disséminées sur l’ensemble du territoire de Conflans-Sainte-Honorine. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une démarche environnementale et de développement durable.

Afin d’accompagner le travail sur cette superstructure, la Ville souhaite réaménager les abords du site afin de l’adapter aux besoins des futurs utilisateurs en y intégrant une nouvelle valeur paysagère et de loisirs.

En effet, le site n’est aujourd’hui qu’une vaste zone enherbée ponctuée de dalles en béton, dont l’ensemble n’est pas adapté aux activités d’enfants en bas-âge.

Dans le cadre de cette opération, il est prévu de réaménager cet espace grâce à la mise en place de nouveaux revêtements et de structures de jeux, permettant une sécurisation générale des lieux.

Par ailleurs, une amélioration de la lisibilité et de l’accessibilité du site sera mise en place, ainsi que des plantations de végétaux.

En conséquence de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter, dans le cadre de la réserve parlementaire du Sénat, une aide à l’investissement d’un montant maximal de 50% hors taxes du montant de cette opération d’aménagement urbain et paysager.

Les crédits sont prévus au budget principal de la Ville pour 2014.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE une subvention exceptionnelle à son taux maximum dans le cadre de la réserve parlementaire du Sénat pour l’aménagement paysager et de loisirs des abords d’une maison de la petite enfance dans le quartier des Hautes-Roches,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

16. ACOMPTE SUR SUBVENTION 2014 A L’ASSOCIATION CLUB BOULISTE CONFLANAIS.

Monsieur le Président du Club Bouliste Conflanais a informé Monsieur le Sénateur Maire des difficultés de trésorerie qu’il rencontre en début d’année. En effet, le mode de fonctionnement saisonnier fait apparaitre des obligations de paiement qui le contraignent à supporter un découvert bancaire dès le mois de janvier.

Compte tenu de l’engagement que l’équipe municipale a l’intention d’apporter à cette association sportive, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder un acompte sur la subvention pour 2014 de 1 500 € (mille cinq cents euros).

Ce montant viendra en déduction du montant global de la subvention annuelle de fonctionnement qui sera accordée pour l’année civile 2014.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget pour l’année 2014, sur la ligne budgétaire 6574 « subventions ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser un acompte de 1 500 € sur la subvention annuelle à venir en 2014 au Club Bouliste Conflanais dans le but de lui permettre de faire face aux dépenses de début d’année,

PRECISE que cet acompte sera versé en janvier 2014.

17. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION MOTOLOUP.

L’association Motoloup, dont le siège social se situe à la MJC les Terrasses, avenue du Pont à Conflans Sainte Honorine, organise chaque année une manifestation intitulée « Motopuce » au cours de laquelle sont vendues des motocyclettes d’occasion ainsi que des pièces détachées de motocyclettes. Cette manifestation est le moment propice à la réalisation d’animations liées à ce thème.

En 2013, l’association avait prévu un stand permettant la mise à disposition de mini motos afin d’initier les plus jeunes à la pratique de la moto trial.

La Ville soutien les actions menées auprès des jeunes conflanais, c’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle d’un montant total de 899 € à l’association Motoloup, correspondant aux frais occasionnés par l’animation de Mini motos.

La dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant total de 899 € à l’association Motoloup, correspondant aux frais occasionnés par l’animation de Mini Motos mise en œuvre de le cadre de la manifestation associative « Motopuce ».

Jacqueline LEGIEC (EELV) explique le vote contre de son groupe par les émissions de gaz à effet de serre entraînés par ces engins et la dégradations des sols forestiers que permettent ces deux roues.

Gilles HAYEZ (PS, adjoint aux sports) tourne en dérision l’argumentaire de l’élue verte, rappelant le côté « pédagogique » de l’opération.

On mesure le fossé idéologique entre les « responsables » aux affaires (et leur accroche à un monde finissant) et les tenants de la préservation du seul écosystème compatible avec la vie humaine, que les néolibéraux ne semblent pas pressés de préserver, leur prédation de court terme les empêchant d’anticiper les dégâts pour les générations à venir.

18. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA CRECHE ASSOCIATIVE COLLECTIVE BABY-LOUP POUR FINANCER L’ACQUISITION ET LES TRAVAUX DU BIEN IMMOBILIER SIS 1 RUE CAMILLE PELLETAN – CONFLANS SAINTE HONORINE.

La crèche associative collective Baby-Loup sollicite la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour une garantie d’emprunt d’un montant total de 500 000 € afin de financer l’acquisition du bien immobilier sis 1 rue Camille Pelletan ainsi que les travaux nécessaires dans ces locaux.

S’agissant d’une garantie d’emprunt accordée au bénéfice d’une personne morale de droit privé, la Ville est soumise aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988, dite « loi Galland ». Cette loi impose aux collectivités locales trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de leur garantie d’emprunt :

  • la règle de potentiel de garantie, c’est-à-dire, qu’une collectivité locale ne peut pas garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement,
  • la règle de division du risque, c’est-à-dire qu’aucun débiteur ne peut disposer d’une couverture excédant 10 % de la capacité à garantir de la collectivité locale,
  • la règle de partage du risque : la part d’un emprunt susceptible d’être garanti par une (ou plusieurs) collectivité(s) locale(s) est fixée à 50 % du montant de l’emprunt. Ce montant est porté à 80 % pour les opérations d’aménagement, et à 100 % pour les garanties consenties aux organismes d’intérêt général.

Il est précisé que certaines opérations ne sont pas soumises à ces dispositions, notamment les opérations menées par les organismes d’HLM ou les Sociétés d’Economie Mixte Locales de construction de logements sociaux, les opérations bénéficiant de prêts aidés par l’Etat, et les opérations réalisées en application du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande de garantie d’emprunt de la crèche associative collective Baby-Loup,

Considérant que la Commune de Conflans-Sainte-Honorine a la capacité financière pour garantir un tel emprunt au regard des ratios prudentiels prévus par la réglementation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 500 000 €, aux conditions définies à l’article 2, devant être souscrit par la crèche associative collective Baby-Loup auprès du Crédit Coopératif.

Cet emprunt est destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier sis 1 rue Camille Pelletan, à Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que les travaux nécessaires dans ces locaux,

DIT que les caractéristiques de ce prêt consenti par le Crédit Coopératif sont les suivantes :

  • Montant : 500 000 €
  • Durée : 20 ans
  • Conditions financières : Taux fixe de 3,05 %
  • Périodicité des échéances : trimestrielle à terme échu
  • Calcul des intérêts : Sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours

et d’une année de 360 jours

  • Mode d’amortissement du capital : Progressif
  • Frais de dossier : 900 € (hors frais de garantie)

ACCORDE la garantie de la Commune pour la durée totale du prêt, soit 20 ans, et pour un montant total de 500 000 €. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la crèche associative collective Baby-Loup, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

PRECISE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, la Commune de Conflans-Sainte-Honorine s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Coopératif par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

AUTORISE le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif et l’emprunteur, et à signer la convention de garantie entre la Commune et la crèche associative collective BabyLoup.

Jean FRALEUX (ex-PS): expose son opposition à la mesure en se fondant sur des arguments financiers et de ratio d’endettement.

19. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA CRÈCHE ASSOCIATIVE BABY-LOUP.

La crèche associative Baby-Loup propose depuis des années un accueil des enfants 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Ce service exceptionnel profite à tous les salariés travaillant en horaires atypiques. Il offre une solution unique à de nombreux parents qui peuvent ainsi combiner sereinement leur activité professionnelle et leur vie familiale.

Cette structure est également très active dans la promotion des droits des femmes. Elle répond en effet aux besoins des nombreuses mères, en particulier des mères célibataires, qui se retrouvent souvent éloignées du marché de l’emploi faute de solution de garde. Elle leur permet de se libérer du temps pour trouver un emploi et de ne pas restreindre leurs recherches en fonction des horaires imposés.

L’association est aussi très active dans l’insertion professionnelle et la formation des femmes au sein même de la crèche. Dans la ZAC de la Noé de Chanteloup-les-Vignes où elle est pour l’heure installée, elle a ainsi embauché de nombreuses femmes qui ont pu acquérir de solides compétences professionnelles.

L’intérêt et la spécificité de la crèche Baby-Loup ont déjà été soulignés par la Ville qui a souscrit à un quota d’heures annuel afin que les Conflanais puissent accéder à ce service.

Au-delà de son engagement social et en faveur des femmes, Baby-Loup est très attachée à la laïcité.

Cet engagement se traduit très concrètement dans le fonctionnement quotidien de la crèche, ce qui a poussé l’association à se séparer d’une employée. Cette décision a été attaquée devant la justice qui n’a toujours pas rendu un jugement définitif. Elle vaut également aux employés de la crèche des pressions et des menaces insupportables de la part d’une minorité radicale, qui rendent impossible le maintien de la crèche au sein de la ZAC de la Noé.

En conséquence, la Ville a proposé à Baby-Loup de venir s’installer dans les anciens locaux de la CPAM, rue Camille Pelletan, à Conflans-Sainte-Honorine. Cette proposition a été accueillie favorablement par l’association qui souhaite déménager rapidement afin de sortir d’une situation devenue intenable. Pour cela, et afin de respecter toutes les règles en vigueur concernant l’installation d’une crèche, Baby-Loup doit acquérir ces locaux et procéder à de nombreux travaux.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’une telle structure ainsi que de la nécessité d’agir rapidement, il est proposé à la Ville de verser à l’association Baby-Loup  une subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE une subvention exceptionnelle  d’un montant de 50 000 € à la crèche associative Baby-Loup, afin de participer à son installation.

Michel RIFFAUT (UMP): d’un ton mielleux, l’élu de l’ex majorité nationale demande au maire des explications sur son « empressement » à recevoir cette structure. Il demande quand la crèche sera opérationnelle. Enfin, il s’enquiert d’éventuelles autres subventions les années suivantes. On a du mal à cerner la position de l’UMP sur la question…

Philippe ESNOL: le maire rassure sur le plan financier. Il explique que le conseil général subventionne de manière conséquente Babyloup, comme d’autres collectivités (région, État via le ministère de l’Intérieur). Le sénateur-maire rappelle l’origine de la création de la crèche, sa désapprobation de l’arrêt de la cour de cassation qui aurait mis en péril la viabilité de la crèche à Chanteloup. Le nouvel adhérent du PRG sort sa brosse à reluire sur la possibilité d’accueillir les enfants de travailleurs (et souvent travailleuses) sans remettre en cause la précarisation de vies entières qu’entreprend le système économique dans lequel nous vivons et que le gouvernement conforte quotidiennement par ses mesures en faveur de l’oligarchie.

L’édile rappelle sa proposition rapide de recevoir la structure, et la réception du député de la circonscription et de la maire (UMP) de Chanteloup. M. ESNOL se défend de toute récupération politique de la structure. On se demande pourquoi avoir attendu cette « affaire » pour créer, de facto, des places en crèches à Conflans ?

Sur le réseau social Twitter, Fanny ERVERA (@FannyErvera), la conseillère générale du canton et future tête de liste de la majorité socialiste sortante, tacle le Front de Gauche (@FdGConflans) en se disant surprise que Babyloup n’emporte pas son soutien (suite à un tweet en ce sens concernant la subvention allouée cette année à l’association) et qu’il s’agirait, selon elle, d’une « véritable politique de gauche » (doit-on comprendre que le reste du temps, une telle politique n’est pas conduite à Conflans?). Mme ERVERA s’interroge alors : « Le Front de Gauche préfère-t-il les crèches privées ? ». Il lui est rétorqué, toujours sur Twitter, qu’une crèche associative n’est pas une structure publique en soi, bien que l’arrêt du Conseil d’État du 13 mai 1938 ait permis la gestion de services publics par des personnes morales de droit privé.

20. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE MEDECINS SANS FRONTIERES (MSF) DANS LE CADRE DE SON ACTION HUMANITAIRE ENVERS LES PHILIPPINES.

Considérant l’ampleur de la crise humanitaire qui affecte les Philippines depuis le passage du typhon Haiyan vendredi 9 novembre 2013, ayant causé plus de 10 000 morts et plus de 600 000 déplacés,

Considérant le besoin d’aide humanitaire d’urgence pour venir en aide aux rescapés de cette catastrophe naturelle,

Considérant l’expérience reconnue en la matière de l’Organisation Non Gouvernementale Médecins Sans Frontières qui a d’ores et déjà mis en œuvre une opération d’urgence, dépêchant 50 personnes et envoyant trois avions cargos acheminant plus de 300 tonnes de matériel de première nécessité (tentes, couvertures, kits d’hygiène, etc.),

La Ville de Conflans-Sainte-Honorine souhaite affirmer sa solidarité aux sinistrés du typhon en versant une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € à l’Organisation Non Gouvernementale MSF dans le cadre de son action d’urgence envers les Philippines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 euros à l’Organisation Non Gouvernementale Médecins Sans Frontières dans le cadre de son action d’urgence envers les Philippines.

Myriam BAECKEROOT (Parti de la France): l’élue interroge le choix de MSF. Le maire répond que c’est la meilleure association pour répondre à ce genre de situations d’urgence.

21. Approbation des statuts de la communaute de communes poissy –ACHERES – CONFLANS.

Par un arrêté de périmètre en date du 19 décembre 2012, approuvé par les trois communes concernées, puis par un arrêté de création de la Communauté de Communes Poissy Achères Conflans en date du 29 mai 2013, Monsieur le Préfet des Yvelines a fixé le cadre juridique du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Il convient désormais d’approuver ses statuts, en vigueur au 1er janvier 2014.

Ces derniers comprennent notamment la constitution de l’établissement, sa dénomination, son siège, sa durée, les compétences transférées, la composition du conseil communautaire et les règles de gouvernance, enfin les dispositions financières choisies.

Ces statuts ont été arrêtés dans le cadre d’un comité des maires constituant le bureau exécutif de l’association de préfiguration de l’intercommunalité PAC, à laquelle la Ville de Conflans-Sainte-Honorine a adhéré par délibération du 7 mai 2012.

Les premières réflexions ont conduit à retenir le format juridique de la Communauté de Communes, prévoyant une montée en charge progressive des compétences dont l’objectif est de mesurer les impacts des transferts et de ne pas ajouter une structure coûteuse supplémentaire au système administratif existant. L’optimisation des coûts ainsi que la rationalisation de l’action publique seront également recherchées (mutualisation de services, réduction des syndicats intercommunaux, etc.).

La transformation dans un avenir proche en Communauté d’Agglomération a été évoquée.

Le futur EPCI est dénommé « Poissy Achères Conflans-Sainte-Honorine » (PAC).

Son siège est établi en l’Hôtel de Ville de la Commune de Poissy.

Son régime fiscal est celui de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Les compétences transférées seront les suivantes, étant précisé que le contenu effectif de chacune d’elles est soumis quand c’est nécessaire à la définition de l’intérêt communautaire dans le délai imparti de deux ans défini par l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Compétences obligatoires :

1. L’aménagement de l’espace :

  • Les transports :

– l’organisation des transports urbains en tant qu’autorité organisatrice de second rang à l’intérieur du périmètre communautaire, dans les conditions fixées par la loi d’orientation des transports intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ;

– le service de transport à la demande ;

– la création, l’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en site propre en dehors du domaine de la voirie communale.

2. Les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :

  • Les zones d’activités économiques : création, aménagement et gestion des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire suivantes : zone dite des Communes sur Achères, zone dite des Boutries sur Conflans-Sainte-Honorine, zone dite du Technoparc sur Poissy ;
  • Les actions de développement économique d’intérêt communautaire : actions en faveur des entreprises (animation d’évènements en direction des entreprises, actions en faveur de la création d’entreprises, promotion économique du territoire communautaire) ; dispositifs en faveur de l’emploi hors dispositifs locaux (actions menées par la Maison de l’emploi Seine Amont 78, actions menées par les Missions Locales, forums emploi)

Compétences optionnelles :

  1. La protection et mise en valeur de l’environnement et le soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie :
  • La collecte, le traitement te la valorisation des déchets ménagers et assimilés
  • Les actions relatives à l’aménagement des berges relevant du champ de compétences du Syndicat Mixte d’aménagement des berges de la Seine t de l’Oise (SMSO) ainsi que les études sur les aménagements futurs ;
  • L’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial ;
  • Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) ;
  • L’écomobilité : les politiques vélo et les dispositifs de voitures en libre service, ainsi que l’étude de projets relatifs à l’écomobilité d’intérêt communautaire.
  1. L’action sociale d’intérêt communautaire :
  • La mise en place et la coordination d’une politique d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences conjugales (dispositif FLORA).
  1. La voirie d’intérêt communautaire :
  • La création, l’aménagement et l’entretien des voiries ouvertes à la circulation comprises dans le périmètre des zones d’activités économiques communautaires.

Compétences facultatives :

  1. La Santé : mise en place d’actions en faveur d’un meilleur accès aux dispositifs locaux de santé.

La composition du Conseil Communautaire est calculée sur la base de la population municipale connue pour chaque commune membre au 1er janvier 2013, conformément à l’article L.5211-6-1 du CGCT, et comprend 42 conseillers communautaires :

  • Poissy : 37 680 hbts (40,65%) – 17 délégués
  • Achères : 19 626 hbts (21,18%) – 9 délégués
  • Conflans-Sainte-Honorine : 35 380 hbts (38,17%) – 16 délégués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes « Poissy Achères Conflans-Sainte-Honorine » (PAC) tels qu’annexés à la présente délibération.

Myriam BAECKEROOT (Parti de la France): l’élue dénonce les EPCI, sources de « nouvelles dépenses ».

Jean-Luc MARQUET annonce son abstention.

Francis TOQUE (PS) déroule le topo classique sur les vertus des EPCI et la difficile création de l’EPCI « PAC ». On est priés de gober les avantages qui en découleront et que décrit l’adjoint au maire.

Il est 22h15, l’ordre du jour est semble-t-il terminé mais les citoyens qui y assistent ont droit à une séances de questions-réponses entre les conseillers et l’exécutif municipal, qui tourne quasiment à la réunion de section socialiste, avec tranches d’autosatisfaction sur le bilan municipal, le tout grâce à quelques perches tendues par de dociles conseillers.

Le maire en profite pour rappeler qu’il a « doublé les effectifs de la police municipale », en taisant que l’amenuisement des effectifs du commissariat de Conflans résulte directement des politiques d’austérité amorcées sous Sarkozy et poursuivies par Hollande, dont le budget de l’État a été approuvé en décembre 2012 par le sénateur-maire. Au pays de l’incohérence politique, la contradiction est reine.

Après avoir fixé la date du prochain conseil au 16 décembre, le maire lève la séance, il est 22h45.

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